Qui est concerné ?
Cette procédure de remboursement concerne :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les exploitations de conchyliculture, aquaculture marine ou pisciculture,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
Le montant du remboursement s’élève à :
- Fuel domestique : 0.05 €/litre
- Fuel lourd : 16,65 €/tonne
- Gaz naturel : 1,071 €/millier de kilowattheures
Les factures prises en compte seront celles dont la date de livraison mentionnée par le fournisseur sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent retirer les formulaires auprès de la Mairie de leur siège d’exploitation. Les formulaires et la notice explicative sont également téléchargeables sur le site http://www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique Formulaires / Agriculture
Les demandes de remboursement (formulaire de demande + pièces justificatives) devront être adressées avant le 15 avril 2011 à l’adresse suivante :
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Cellule remboursement TIC - Service de la Dépense
4 Quai de Versailles - BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
